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2502770 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2502770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior that deducted points from their driving license following numerous traffic infractions spanning from late 2018 to late 2020. However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire petition. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, found the withdrawal to be unequivocal and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions: However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire petition. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, found the withdrawal to be unequivocal and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge a withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....').
Article R. 222-16 du même code
This article confirms that the powers of the judging body are exercised by the designated magistrate for the type of case involved.
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2400740
Withdrawal of Petition to Annul Ministry Decisions on Driving License Points
2304198
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
2400361
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2400459
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions
2406804
Withdrawal of Driving License Point Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge a withdrawal via an order.

Article R. 222-16 du même code

This article confirms that the powers of the judging body are exercised by the designated magistrate for the type of case involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date 14 mars 2020, 25 août 2020, 20 août 2020, 6 décembre 2019, 15 août 2019, 2 juin 2019, 17 mai 2019, 13 juin 2019, 22 mai 2019, 14 avril 2019, 13 avril 2019, 10 avril 2019, 18 novembre 2018, 31 octobre 2018, 27 janvier 2019, 13 octobre 2018 et 25 septembre 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.