Driving License Suspension Appeal Withdrawal Due to Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the prefect's decision suspending their driving license for four months, following the summary judgment judge's prior rejection of an application for immediate suspension because no serious doubt was raised regarding the legality of the administrative act. The court ruled that since the litigant failed to confirm the maintenance of the principal appeal within the one-month period stipulated by the administrative justice code after being notified of the rejection of the summary application and the required warning, the litigant is deemed to have withdrawn the main request, and the court formalized this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Suspension Appeal Withdrawal Due to Procedural Lapse: The court ruled that since the litigant failed to confirm the maintenance of the principal appeal within the one-month period stipulated by the administrative justice code after being notified of the rejection of the summary application and the required warning, the litigant is deemed to have withdrawn the main request, and the court formalized this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's claim, which is the final order.
Cited as the legal basis for the President to issue an order ('ordonnance') to formally acknowledge a withdrawal.
The factual basis for the deemed withdrawal, as the claimant failed to confirm the maintenance of his main claim after the summary rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 3F " du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon n° 2502791 du
30 juillet 2025 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2502791 du 30 juillet 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois au motif qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B avec l'information prévue par l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 5 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,