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2502770 Généré par l'IA

Petitioner v. Academic Rector (Grant Rejection Jurisdiction)

Numéro de cause 2502770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a higher education grant rejection decision made by the academic rector and requested the grant be issued along with associated legal costs. The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial competence, that since the challenged decision was issued by the academic rector of the Nancy academy, the competent jurisdiction to hear the case was the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the immediate referral of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Academic Rector (Grant Rejection Jurisdiction): The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial competence, that since the challenged decision was issued by the academic rector of the Nancy academy, the competent jurisdiction to hear the case was the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the immediate referral of the file to that tribunal.

Mots-clés

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fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs enseignement supérieur retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
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2407273
Requester v. Academic Regional Rectorate (Student Grant Application)
2303101
Petitioners v. Academy Rector (Education Grant Refusal)
2304192
Rector's Scholarship Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2104504
Applicant v. Academy Rector (Jurisdiction over Remote Work Denial)
2211571
University Admission Rejection Annulment Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

The court orders the transmission of the case file to the administratve tribunal of Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A B, représentée

par Me Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le recteur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre au recteur de lui délivrer une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,

le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Copie en sera adressée au recteur académique de l'académie de Nancy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.