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2502770 Généré par l'IA

Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal

Numéro de cause 2502770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the years 2022 and 2023, but subsequently filed a memorandum on April 29, 2025, unequivocally withdrawing that request. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it should formally acknowledge the petitioner's abandonment of the case by issuing an order granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it should formally acknowledge the petitioner's abandonment of the case by issuing an order granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours ordonnance de non-entrée en matière autorité fiscale restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the company Planète.
Généré par l'IA
2502112
VAT Reimbursement Withdrawal Case
2300848
Petitioner Withdraws VAT Credit Reimbursement Challenge
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the company Planète.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la société Planète doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2022 et 2023.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société Planète déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société Planète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Planète.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,