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2502769 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2502769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of €752,247.83 in withholding taxes levied on French-source dividends received between 2019 and 2021, along with associated late payment interest and legal costs. However, after filing the initial petition, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal and terminated the proceedings without ruling on the merits of the initial tax claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, after filing the initial petition, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal and terminated the proceedings without ruling on the merits of the initial tax claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale retrait de la requête production de créance restitution de prestations paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for issuing the order recognizing the withdrawal of the appeal.
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2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2408645
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2208453
Taxpayer Withdrawal of French Withholding Tax Restitution Claim
2108346
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for issuing the order recognizing the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 752 247,83 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours années 2019 à 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la société Eaton Vance Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management, agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.