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2502768 Généré par l'IA

Judicial Review of Mobility Card Denial Premature Due to Unexhausted Prerequisite Appeal

Numéro de cause 2502768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental council president's decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had filed the judicial appeal on February 26, 2025, before exhausting the mandatory administrative appeal prerequisite—which the record showed was filed on or after February 28, 2025—thereby failing to comply with procedural requirements that mandate challenging the decision made pursuant to the obligatory prior administrative recourse.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Mobility Card Denial Premature Due to Unexhausted Prerequisite Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel condition de recevabilité obligation de créer des places annulation de la décision administrative capacité partielle d'exercer les droits civils retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the appeal filed by M. B.
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2412873
Premature Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Due to Untimely Administrative Appeal
2500201
Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Premature Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2510188
Premature Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection
2310427
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404195
Judicial Review of Mobility Card Refusal: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss the appeal as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the appeal filed by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B conteste auprès du tribunal la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- la lettre du 26 février 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à transmettre la décision par laquelle l'administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

4. Il résulte de ces dispositions précitées qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tôt le 28 février 2025, soit postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre la décision initiale du président du conseil départemental du Val-de-Marne, enregistrée le 26 février 2025 au greffe du tribunal. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La présidente

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,