Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502768 Généré par l'IA

Judicial Review Request for Residence Permit Renewal Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2502768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request concerning the administrative situation following the submission of their request for renewal of a residence permit, expressing concern after contacting the administrative authority to follow up on the application. The Administrative Tribunal of Grenoble rejected the request in an order, finding that it was manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any statement of facts, legal arguments (means), or stated conclusions, which precluded regularization past the appeal deadline according to the applicable articles governing the form of judicial review requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Request for Residence Permit Renewal Procedural Deficiencies: The Administrative Tribunal of Grenoble rejected the request in an order, finding that it was manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any statement of facts, legal arguments (means), or stated conclusions, which precluded regularization past the appeal deadline according to the applicable articles governing the form of judicial review requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour condition de recevabilité demande adressée à l'autorité autorisation de séjour demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid application, the failure of which led to the rejection based on manifest inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly states the operative order rejecting the application.
Généré par l'IA
2114764
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Permit Renewal
2301349
Residence Permit Review Dismissed for Procedural Defects
2406957
Judicial Review of Residency Permit Status Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2200733
Improper Judicial Review of Residence Permit Denial
2411206
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid application, the failure of which led to the rejection based on manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B expose au Tribunal la situation administrative dans laquelle il se trouve à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

3. M. B expose avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 23 octobre 2024 et avoir reçu une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 22 avril 2024, qu'il a contacté la préfecture pour " relancer son dossier " et qu'il est inquiet. Toutefois, la requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.