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2502768 Généré par l'IA

Dismissal of Administrative Petition for Non-Cognizable Relief

Numéro de cause 2502768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the court's examination and assistance concerning an unspecified matter, but the court dismissed the application via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only rule on requests for the annulment of an administrative decision or for the condemnation of the administration to pay compensation; the court clarified that it cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, rendering the claimants' broad request for assistance manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Administrative Petition for Non-Cognizable Relief: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête omission de prêter secours entraide judiciaire civile mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête est rejetée
This article formally rejects the application, although the specific legal basis for rejection (manifest inadmissibility) is found in the cited considerations based on Article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
2400696
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Formal Requirements
2215929
Unsigned Petition Admissibility Dismissal
2405617
Petition Dismissed for Lack of Specific Relief and Substantiation
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article formally rejects the application, although the specific legal basis for rejection (manifest inadmissibility) is found in the cited considerations based on Article R. 222-1 du code de justice administrative.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. C B et Mme A D demandent au tribunal d'examiner leur dossier et de leur apporter son aide.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,