Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting a family reunification request for their spouse and two children, and an order compelling the prefect to grant the request; however, following the filing of a defense memorandum by the prefect suggesting no further need to rule, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 12 juin 2025, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de
Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc