Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security and Private Pension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought clarification regarding a debit from a social security retirement fund and outstanding survivor pension benefits, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because the dispute concerned the application of social security legislation and private sector retirement pensions, which falls under the competence of the judicial courts according to the Social Security Code. Therefore, the request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security and Private Pension Dispute: Therefore, the request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction, as stated in the dispositive order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request for lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal « d’éclaircir sa situation » concernant le « RCM de 2x1907 euros » prélevé sans explication par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de Normandie. Elle ajoute « de plus ils me doivent la pension de base de mon mari décédé le 13 avril 1987 ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…). » et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…). ».
La requête de Mme A... concerne un litige qui l’oppose à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organisme de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Pau, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
La greffière,