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2502764 Généré par l'IA

Driving License Retention Challenge Dismissed: Judicial Police Operation Jurisdiction

Numéro de cause 2502764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging the conservatory retention of a driving license, based on suspicion of drug use under the Highway Code, was dismissed because the administrative court determined that such a retention order constitutes a judicial police operation, thereby placing jurisdiction for contesting the measure solely with the judicial authority, not the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Retention Challenge Dismissed: Judicial Police Operation Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence autorité administrative retrait de permis de conduire confiscation du véhicule automobile autorisation de police réserve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".
article 21 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the dismissal of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301961
Driving Permit Retention and Judicial Jurisdiction
2414468
Driver's License Retention Suspension Dismissed Due to Judicial Jurisdiction
2420054
Driver's License Retention Jurisdiction Dispute
2304627
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Dispute
2300676
Driver's License Retention vs. Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order is based on the rejection of the request due to jurisdictional incompetence, which implies a procedural decision based on the cited article.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A B conteste l'avis de rétention de son permis de conduire du 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ; () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () ".

3. La décision par laquelle un officier ou agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-1 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la contestation du requérant relative à la mesure de rétention du permis de conduire en litige. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.