Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502763 Généré par l'IA

Case Concerning Withdrawal of Application to Annul Work-Related Illness Consolidation Date

Numéro de cause 2502763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision that set the consolidation date for their work-related illness as May 21, 2025, thereby ending coverage for subsequent sick leave and care, and requested the administrative entity be ordered to cover post-May 21 expenses under the professional illness scheme; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such desistments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Concerning Withdrawal of Application to Annul Work-Related Illness Consolidation Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie date de début du droit retrait de la requête annulation du congé cessation des prestations frais professionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to record settlements by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be recorded.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the parties.
Généré par l'IA
2213721
Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Decision
1904484
Employee's Appeal Against Illness Consolidation Date Dismissed
2302481
Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim
2105095
Employee v. Administration Regarding Work Injury Consolidation Date
2302846
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to record settlements by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 fixant la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 21 mai 2025 et mettant fin, à compter de cette date, à la prise en charge de ses arrêts de travail et de ses soins sous le régime de l'accident de service ;

2°) d'enjoindre à la région Grand Est de prendre en charge les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 mai 2025 au titre de la maladie professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la région Grand Est indique qu'elle accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Grand Est.

Fait à Nancy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.