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2502763 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the Minister of the Interior's decision rejecting his administrative appeal against a prefectural decision that postponed his naturalization application by two years. The administrative tribunal ruled that, pursuant to specific regulations concerning decisions made by the Minister responsible for naturalizations, territorial competence for this type of appeal rests with the administrative tribunal of Nantes, not Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal ruled that, pursuant to specific regulations concerning decisions made by the Minister responsible for naturalizations, territorial competence for this type of appeal rests with the administrative tribunal of Nantes, not Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale droit à la naturalisation ministre de l'intérieur transfert de compétence contrôle juridictionnel changement de résidence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to transmit the case dossier to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 312-18 du même code
Cited implicitly through the reasoning in point 2 to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over the claim.
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2206552
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal Case
2406327
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
23NT01935
Jurisdictional Transfer of Naturalization Review Case
2506884
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2300459
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to transmit the case dossier to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 312-18 du même code

Cited implicitly through the reasoning in point 2 to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Landete demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

2. La requête de M. A... B..., qui tend à l’annulation de la décision du 28 mars 2025 par le ministre de l’intérieur a, en application des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C... A... B....

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,