Withdrawal of Construction Permit Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit granted for forty-six housing units and the rejection of their administrative appeal, requesting costs be imposed on the municipality; however, the court issued an order granting notice of the withdrawal of the case by the claimants, as their stated withdrawal was pure and unconditional, allowing the president to formalize the discontinuance of proceedings concerning the substantive request and only addressing the procedural matter of the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Challenge Granted: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the parties' withdrawal of the appeal, which forms the core of the final order.
This provision authorizes the court president to rule on the withdrawal by order.
This procedural article governs the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B... E..., Mme G... C..., Mme F... E..., M. A... E... et M. D... C... représentés par Me Cottin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Péage de Roussillon a accordé un permis de construire à la SCCV Quiétude pour la construction de quarante-six logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Péage de Roussillon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 21 juillet 2025, les requérants informent le tribunal de leur désistement d’instance et d’action.
Par un mémoire du 22 juillet 2025, la SCCV Quiétude représentée par Me David, accepte le désistement et demande au tribunal d’en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, Mme E... et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E... et autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Péage de Roussillon et la SCCV Quiétude.
Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.