Legislator Jurisprudence & Législation
2502762 Généré par l'IA

Request for Review of Examination Scores Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking reexamination of their examination papers and oral recordings, a motivated justification for their assigned scores in the 2025 external CAPES history-geography examination, and revision of the decision declaring them inadmissible. The court summarily dismissed the request through an order, reasoning that the claims—which sought administrative review of grading and factual reassessment rather than the annulment of an illegal decision or monetary compensation—do not fall within the jurisdiction of the administrative judge, thus rendering the application manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Review of Examination Scores Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court summarily dismissed the request through an order, reasoning that the claims—which sought administrative review of grading and factual reassessment rather than the annulment of an illegal decision or monetary compensation—do not fall within the jurisdiction of the administrative judge, thus rendering the application manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande de révision demande de réexamen administratif règlement d'examen contrôle juridictionnel tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part rejecting the request, but it does not cite a legal provision justifying the rejection itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by the president.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025, Mme A B forme un recours gracieux afin de demander au tribunal :

1°) de réexaminer sa copie ou l'enregistrement de ses oraux du CAPES externe d'histoire-géographie de la session 2025 ;

2°) de lui fournir une justification écrite motivée des notes qui lui ont été attribuées par le jury ;

3°) de réviser la décision du jury la déclarant non admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

4. Par sa requête et son mémoire, d'ailleurs intitulés " recours gracieux " enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025 au greffe du tribunal, Mme B demande le réexamen de sa copie ou l'enregistrement de ses oraux, une justification écrite motivée des notes qui lui ont été attribuées par le jury ainsi que la révision de la décision de non admissibilité prise à son égard. Ainsi sa demande qui par son intitulé et sa teneur doit être analysée comme une demande gracieuse ne relève pas de l'office du juge administratif. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.