Withdrawal of Petition for Residence Permit and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a return ban, while also requesting the issuance of a work-related residence permit or provisional authorization. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the acceptance of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Departure Order: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the acceptance of such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling based on the petitioner's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Behechti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée de neuf mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2025 et le 2 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502798 du
9 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,