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2502759 Généré par l'IA

Community Water Tariff Dispute: Jurisdiction Over Private Law Matters

Numéro de cause 2502759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the water subscription tariffs set by a community of agglomeration and its public service management company before the Administrative Tribunal, but the court dismissed the request based on a lack of jurisdiction. Citing the provision that public water and sanitation services are financially managed as industrial and commercial services, the Tribunal reasoned that disputes arising from the relationship between such a service provider and its users constitute private law matters, thus placing jurisdiction squarely with the judicial courts rather than the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Community Water Tariff Dispute: Jurisdiction Over Private Law Matters: Citing the provision that public water and sanitation services are financially managed as industrial and commercial services, the Tribunal reasoned that disputes arising from the relationship between such a service provider and its users constitute private law matters, thus placing jurisdiction squarely with the judicial courts rather than the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige gestion de l'eau prestation de services incompétence ratione materiae droit judiciaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401473
Water Supply Billing Dispute: Private Law Jurisdiction over Inter-municipal Association
2318309
Water Utility Fee Dispute Jurisdiction
2405056
Water Bill Dispute Jurisdiction
2202211
Jurisdiction over Water Bill Disputes: Private Law vs. Administrative Courts
2500300
Communal Agglomeration Water Fees Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that disputes arising from Public Industrial and Commercial Services fall under judicial jurisdiction, leading to the administrative court's declination of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, complétée les 29 septembre et 2 octobre 2025, M. B... A... saisit le tribunal afin de contester les tarifs des abonnements d’eau appliqués par la communauté d’agglomération Riom Limagne Volcan et la SEMERAP.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige qui oppose M. A..., usager du service public, à la société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), qui assure la gestion d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A... est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article R. 222‑1-2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.