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2502757 Généré par l'IA

Association's Moot Petition for Habitation Tax Discharge After Tax Relief Granted

Numéro de cause 2502757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking discharge from a habitation tax assessment for the year 2024 regarding premises in a specific location, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the merits because the departmental director of public finances had granted the requested tax relief (a de-levy of 9,928 euros) on March 28, 2025, subsequent to the filing of the request, thus rendering the association's claims moot under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the non-necessity of ruling on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Moot Petition for Habitation Tax Discharge After Tax Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale production de créance association droit d'habitation autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the tax assessment had already been cancelled.
Généré par l'IA
2302754
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2301971
Association v. Tax Authority: Dismissal of Moot Tax Discharge Request
2210183
Association v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Legal Costs
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the tax assessment had already been cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 4 mars 2025,

l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison des locaux situés au 41 avenue Lefèvre au Plessis-Trévise (94420).

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le 28 mars 2025, de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2024 conformément à la demande de l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / () ".

2. Par décision du 28 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme 9 928 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'association

Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise a été assujettie au titre de l'année 2024. Les conclusions de la requête de l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association

Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 9me chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,