Association's Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of a specialized hospital's implicit refusal to provide administrative documents, specifically records concerning patient visit dates and signatures for 2022, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the association's decision to abandon its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Documents: The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the association's decision to abandon its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a demandés le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa requête par l’association CCDH, formulé le 14 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Fait à Lyon le 10 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,