Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision by the commission rejecting their appeal against the departmental director of national education's refusal to authorize home schooling for their child, and also requested compensation, but subsequently filed a memorandum on September 3, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... D... et au ministre de l’éducation nationale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioners.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme C... D...
et M. B... D..., représentés par Me Di Vizio, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission chargée d’examiner les recours préalables obligatoires contre les refus d’instruction en famille a rejeté leur recours contre la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Marne a refusé l’autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A... ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme D..., représenté
par Me Di Vizio, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... D... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.