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2502753 Généré par l'IA

Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2502753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital management to provide access to its 2023 annual report detailing the use of isolation and restraint, and requested the court to order the communication of this document under penalty. However, the association subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its petition. Consequently, the administrative court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing a summary order for such declarations, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the association.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review): However, the association subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its petition. Consequently, the administrative court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing a summary order for such declarations, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande mandat de répression accès aux documents rapport de gestion décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the claim based on its authority.
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2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2500576
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports
2504907
Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Judicial Review)
2502661
Association v. Hospital Director: Withdrawal of Judicial Review
2503697
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review After Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the claim based on its authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, l'association CCDH France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de Montperrin concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'ordonner la communication de la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Par un acte, enregistré le 19 mars 2025, l'association CCDH France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'association CCDH France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH France, et au centre hospitalier de Montperrin.

Fait à Marseille, le 21 mars 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.