Implied Withdrawal of Claims Against Social Action Center Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a communal social action center to provide end-of-contract documents, requested damages for harm, and sought sanctions against the center's alleged abusive practices. The court, applying administrative justice code provisions, noted that the litigant had been formally invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the maintenance of her claims after the file's status raised doubts about her continued interest in the proceedings, and was warned that failure to confirm within one month would result in a presumed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled to record the litigant's implied withdrawal from all her claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Claims Against Social Action Center Following Failure to Confirm Interest: The court, applying administrative justice code provisions, noted that the litigant had been formally invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the maintenance of her claims after the file's status raised doubts about her continued interest in the proceedings, and was warned that failure to confirm within one month would result in a presumed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled to record the litigant's implied withdrawal from all her claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.
The court cited the procedural rule that allowed the applicant to be invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
Cited in the reasoning to establish the deemed notification date for the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février 2025 et 13 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de Montaigu de lui transmettre ses documents de fin de contrat ;
2°) de condamner le centre intercommunal d'action social de Montaigu à lui verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
3°) de sanctionner les pratiques abusives du centre communal d'action sociale de Montaigu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le centre intercommunal d'action sociale de Montaigu doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 30 avril 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 30 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre intercommunal d'action sociale de Montaigu.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,