Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502751 Généré par l'IA

Asylum Application Deadline Dispute Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2502751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and spouse sought a court order to suspend the administrative authority's decision setting a late date for their asylum application, compel registration within three working days with a daily fine, and recover legal costs. The court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Asylum Application Deadline Dispute Dismissed Upon Withdrawal: The court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'asile tardive retrait de la requête demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de la qualité de réfugié délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de dire que, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé par le Bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros serait mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2204133
Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
2307059
Dismissal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Due to Missed Deadline
2302978
Asylum Seeker Expulsion and Departure Deadline Challenge
2309458
Claimant's Asylum Registration Refusal and Transfer Deadline Challenge Dismissed
2207470
Asylum Appeal Deadline and Legal Aid Suspension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Schurmann, demandent au Tribunal :

1°) de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive pour l'enregistrement de leur demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer leur demande d'asile dans un délai de trois ouvrés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros HT au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1191 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;

4°) de dire que, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé par le Bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros serait mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, Me Schurmann déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.