Withdrawal of Application for Urgent Order Compelling Prefect to Issue Identification Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a valid foreign identification number within five days, grounding the request on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Following the referral of the request to the prefect, who did not submit observations, the petitioner filed a subsequent memo declaring an unconditional withdrawal of the entire application. Therefore, the court accepted the petitioner's withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial demand for urgent relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Urgent Order Compelling Prefect to Issue Identification Number: 521-3 of the Administrative Justice Code. Following the referral of the request to the prefect, who did not submit observations, the petitioner filed a subsequent memo declaring an unconditional withdrawal of the entire application. Therefore, the court accepted the petitioner's withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial demand for urgent relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the claim by the plaintiff.
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking interim relief, though the case was closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, et un mémoire enregistré le même jour et non communiqué, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer un numéro étranger valide dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm