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2502750 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Discontinuance

Numéro de cause 2502750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul additional corporate tax assessments for the 2016 and 2017 fiscal years and recover legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw its entire appeal. Given the appellant's clear and unconditional withdrawal of its claims, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, resulting in an order giving effect to the withdrawal without addressing the merits of the underlying tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Discontinuance: Given the appellant's clear and unconditional withdrawal of its claims, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, resulting in an order giving effect to the withdrawal without addressing the merits of the underlying tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale suspension de perception d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged (donné acte du désistement).
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2011546
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2405078
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal and Discontinuance of Case
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
497743
Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged (donné acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société SAM EMRR représentée par Me Tournoud demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société SAM EMRR, par Me Tournoud déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 25 juin 2025, la société SAM EMRR s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAM EMRR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAM EMRR et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,