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2502748 Généré par l'IA

Case Concerning Deportation Order and Request for Provisional Residence Permit Dismissed Due to Lack of Valid Address

Numéro de cause 2502748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order requiring them to leave the national territory without delay, designating a country of return, and imposing a one-year re-entry ban, further requesting an order for the issuance of a provisional residence permit. The court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application because the applicant, though recently released from administrative detention, failed to provide a valid address for procedural notifications and had declared being homeless in France while intending to return to Spain, leading the court to conclude that a finding of no need to proceed was appropriate under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal when further action is unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Deportation Order and Request for Provisional Residence Permit Dismissed Due to Lack of Valid Address: The court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application because the applicant, though recently released from administrative detention, failed to provide a valid address for procedural notifications and had declared being homeless in France while intending to return to Spain, leading the court to conclude that a finding of no need to proceed was appropriate under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal when further action is unnecessary.

Mots-clés

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interdiction de renvoi autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union internement administratif éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête').
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2321426
Claimant Fails to Provide Address; Application for Annulment of Deportation Order Dismissed
2501418
Case Concerning Withdrawn Deportation Order and Residency Permit Review
2210111
Dismissal of Appeal Against Residence Permit Denial and Deportation Order
2225894
Annulment of Deportation Order Due to Valid Residence Permit
2307382
Petitioner's Failure to Update Address Leads to Dismissal of Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard.

Le préfet du Nord a produit des pièces le 24 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme B, ressortissante colombienne née le 8 mai 1998, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu'à l'introduction de sa requête, mais a été libérée par une ordonnance du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n'a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition administrative préalable à l'intervention de la décision attaquée, elle a déclaré être sans domicile fixe en France et résider en Espagne, où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah