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2502745 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Exclusion from Nursing Institute

Numéro de cause 2502745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a one-year exclusion decision rendered by the disciplinary section of an Institute of Nursing and Nursing Assistant Training. However, the petitioner subsequently submitted a formal, unequivocal declaration to withdraw the entirety of the request. Citing the relevant administrative justice code, the court accepted the straightforward withdrawal as valid and issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Exclusion from Nursing Institute: However, the petitioner subsequently submitted a formal, unequivocal declaration to withdraw the entirety of the request. Citing the relevant administrative justice code, the court accepted the straightforward withdrawal as valid and issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation mesure d'éloignement procédure disciplinaire absence injustifiée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
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2305305
Implicit Withdrawal of Petition Against Nursing School Exclusion
2502826
Petitioner Withdraws Nursing School Exclusion Challenge After Failed Suspension Request
23TL00499
Administrative Court Dismisses Withdrawal from Annulment Proceedings Against Health Institute Exclusion
2401362
Nursing Institute Exclusion Reinstatement Case
2401260
Student v. Institute of Nursing Education (Exclusion Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la section compétente en matière disciplinaire de l'Institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants Louis Mourier l'a exclue pour une durée d'une année.

Par un acte, enregistré le 13 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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