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2502742 Généré par l'IA

Tax Discharge Mootness Ruling

Numéro de cause 2502742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a vacant dwelling tax assessed for 2024 concerning two properties in a specific commune. The administrative court determined that the request for discharge was moot because the departmental director of public finances had issued a decision on August 29, 2024, entirely remitting the contested tax liability, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a presiding judge to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Mootness Ruling: The administrative court determined that the request for discharge was moot because the departmental director of public finances had issued a decision on August 29, 2024, entirely remitting the contested tax liability, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a presiding judge to note that a request no longer requires a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier autorité judiciaire fiscale restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de deux logements situés dans la commune de Bessans.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 29 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe sur les logements vacants contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme A... est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.