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2502741 Généré par l'IA

Rejection of Incomplete Administrative Appeal

Numéro de cause 2502741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester submitted the administrative court a copy of the letter rejecting her naturalization request due to an incomplete file, but failed to submit a formal petition outlining the required facts, legal arguments (means), and specific conclusions requested from the judge, thus violating procedural requirements stipulated in the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-compliant requests without an opportunity for regularization, and therefore dismissed the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Incomplete Administrative Appeal: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-compliant requests without an opportunity for regularization, and therefore dismissed the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif condition de recevabilité retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the provision whose requirements (statement of facts, means, and conclusions) were not met by the filing.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the dispositive act based on the conclusion in paragraph 2.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2415108
Rejection of Naturalization Appeal for Procedural Deficiency
2412931
Rejection of Incomplete Naturalization Petition
2205874
Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Filing
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2413014
Petitioner's Submission of Missing Documents Deemed Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the dispositive act based on the conclusion in paragraph 2.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the provision whose requirements (statement of facts, means, and conclusions) were not met by the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A transmet au tribunal le courrier en date du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En l'espèce, Mme A transmet au tribunal administratif, par l'intermédiaire du téléservice télérecours citoyen, une copie du courrier du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif que son dossier n'est pas complet. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de conclusions, c'est-à-dire les demandes qu'elle entend présenter au juge. Elle n'a pas non plus présenté de moyens, c'est-à-dire d'arguments visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502741ah