Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Akhzam, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que l'expiration de son titre de séjour le 8 août 2025 l'expose à la perte de son emploi et à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Mme B, ressortissante russe, a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", valable du 9 août 2024 au 8 août 2025. Le 28 février 2025, elle a adressé à la préfecture de l'Oise une demande de délivrance de carte de résident, reçue le 10 mars suivant. Dans le cadre de la présente instance, Mme B sollicite qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

4. Toutefois, comme indiqué au point 3, la requérante dispose d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la demande de Mme B ne présente aucun caractère d'utilité et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Amiens, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25027352