Applicant Withdraws Visa Refusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a long-stay visa to return to the territory and requested an injunction compelling the Minister of the Interior to issue the visa, along with damages. The court, exercising its power under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire action, noting that the withdrawal was unqualified and thus accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Visa Refusal Challenge: The court, exercising its power under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire action, noting that the withdrawal was unqualified and thus accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants act to the withdrawal of the action, which is the court's final disposition.
This article establishes the legal basis authorizing the President to grant act to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Tamba, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 28 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,