Litigant Withdraws Emergency Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit, arguing that online application failure and subsequent irregular status created urgency and utility, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the case; consequently, the administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, recorded the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Emergency Application for Residence Permit Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the issuance of an order granting act to a simple withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Aisne, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous afin de procéder au dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence est établie dès lors que ses démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour n'ont pu aboutir par le téléservice de l'ANEF en dépit des échanges avec le centre de contact citoyens et qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière de séjour ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité afin d'obtenir l'application des droits tirés de la décision favorable prise par la préfète de l'Aisne.
La préfète de l'Aisne a transmis des pièces au tribunal le 3 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 8 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Juge des référés
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.