Legislator Jurisprudence & Législation
2502733 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order Annulment and Legal Aid Request (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2502733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring departure from the territory, but the Paris Administrative Tribunal dismissed the case for lack of territorial jurisdiction. The Court reasoned that because the applicant resided in Villetaneuse, located in the Seine-Saint-Denis department, at the time the challenged decision was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules specifying that disputes concerning administrative police decisions are within the jurisdiction of the tribunal where the person resided, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order Annulment and Legal Aid Request (Jurisdictional Transfer): The Court reasoned that because the applicant resided in Villetaneuse, located in the Seine-Saint-Denis department, at the time the challenged decision was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules specifying that disputes concerning administrative police decisions are within the jurisdiction of the tribunal where the person resided, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite compétences juridictionnelles transfert de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transmitting a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence based on the place of residence of the persons subject to the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villetaneuse dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2502733/12/3