Municipality's Structural Inspection Request Struck as Duplicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert, pursuant to the construction and housing code, to examine a specific building exhibiting structural defects—including the presence of dry rot and issues with floors and staircases—that allegedly posed a danger to public safety and occupants. The Administrative Tribunal of Lyon ruled that the received request was a duplicate of another request filed on the same day concerning the identical matter and, consequently, ordered the administrative striking off of the duplicate file, directing that the case continue under the other registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality's Structural Inspection Request Struck as Duplicate: The Administrative Tribunal of Lyon ruled that the received request was a duplicate of another request filed on the same day concerning the identical matter and, consequently, ordered the administrative striking off of the duplicate file, directing that the case continue under the other registration number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation (striking off) of the specific petition (n° 2502732) from the court's records.
Although cited in the reasoning as the basis for the expert request, this provision is not explicitly cited in the final orders (Article 1 or 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 2402732, la commune de Saint-Etienne, demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue :
- d'une part, d'examiner un immeuble situé 86 rue des Alliés à Saint-Etienne, parcelle 42218HI88, propriété de M. Q M, de Mme E S, de M. P S, de M. J R, de M. T N, de Mme G B, de M. F U, de M. I C, de M. D K, de Mme O H, de M. A H et de Mme L H, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres qui l'affecte (présence de coniophores, désordres sur les planchers sur cave zone arrière Est et zone avant Est, au niveau des coursives, mauvais état des escaliers intermédiaires et d'un massif maçonné) ;
- d'autre part, de dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, dont l'objet est identique, présentée par la commune de Saint-Etienne, enregistrée le 5 mars 2025 sous le numéro n° 2502733.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête aux fins de désignation d'un expert, chargé d'examiner 86 rue des Alliés à Saint-Etienne, parcelle 42218HI88, enregistrée au greffe du tribunal le 5 mars 2025 sous le n° 2502732 constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2502733. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2502733. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502732 des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon.
D E C I D E :
Article 1er: La requête enregistrée sous le n° 2502732 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. MARILLER
Pour expédition,
Un greffier,