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2502731 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Numéro de cause 2502731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court summarily rejected a petition because the filing, while describing the petitioner's situation, failed to state any identifiable legal conclusions or grounds as required by the Code of Administrative Justice, constituting a manifestly inadmissible filing that could not be regularized, thus justifying its rejection via ordinance under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition: Ainsi, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande état requérant motifs valables décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ainsi, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er
The court rejects the request of M. B in its final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2505455
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Demands
2203326
Rejection of Petition for Failure to Meet Procedural Requirements
2403417
Dismissal for Inadmissible Summary Administrative Petition
2301455
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2302830
Manifestly Inadmissible Petition for Failure to Specify Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request of M. B in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, expose sa situation au tribunal et le remercie par avance de l'attention qu'il portera à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;

2. M. B, saisit le tribunal d'une requête dans laquelle il expose sa situation mais qui ne comporte ni conclusions ni moyens identifiables.

3. Ainsi, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25027312