Administrative License Revocation Challenge Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent suspension of an administrative decision from 2012 that invalidated their driving license due to zero points, arguing severe daily consequences, a recently completed points recovery course, and a job offer contingent on driving starting soon. The court, however, rejected the request outright under the fast-track procedure because the administrative decision invalidating the license was issued in 2012 and the requester failed to establish or allege improper notification; consequently, the request was deemed manifestly time-barred and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative License Revocation Challenge Time-Barred: The court, however, rejected the request outright under the fast-track procedure because the administrative decision invalidating the license was issued in 2012 and the requester failed to establish or allege improper notification; consequently, the request was deemed manifestly time-barred and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected without instruction or hearing based on this article because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 12 septembre 2025, M. C A demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté en 2012 l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient que :
- la suspension de son permis de conduire a des conséquences particulièrement lourdes dans sa vie quotidienne ;
- il avait effectué les 1er et 2 octobre 2012 un stage de récupération de points, qui aurait dû être pris en compte ;
- il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un poste dont la prise de fonctions est prévue le 1er octobre 2025 et qui implique l'usage d'un véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il ressort du relevé d'information intégral joint à la requête que M. A a fait l'objet le 30 novembre 2012 d'une mesure d'invalidation de son permis de conduire. Or, il n'est pas établi ni même allégué que cette décision d'invalidation n'aurait pas été notifiée régulièrement à l'adresse de M. A. Ainsi, et compte tenu de l'ancienneté de cette décision, la requête de M. A, qui est tardive, est manifestement irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Caen, le 17 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. B
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost