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2502730 Généré par l'IA

Mootness of Application for Residency Permit Receipt Following Extension Certificate Issuance

Numéro de cause 2502730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, but the prefect subsequently issued a certificate extending the instruction period for the residency application, valid for three months, effectively authorizing the applicant's stay while awaiting a decision; consequently, the court ruled, based on the provision allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, that the initial claim had become moot and declared that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Application for Residency Permit Receipt Following Extension Certificate Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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autorisation de séjour échue suspension du permis de construire acte de l'état civil droit de déterminer le lieu de résidence demande tardive de prolongation octroi du visa

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the main operative order, stating that no decision is necessary on the application.
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2502952
Mootness of Application for Expedited Issuance of Residency Permit Receipt
2500284
Mootness Due to Subsequent Issuance of Residency Extension Certificate
2302937
Mootness of Residency Permit Receipt Application Due to Subsequent Issuance
2509267
Prefect Residence Permit Receipt Issuance Mootness
2410003
Prefectural Instruction Certificate Extension Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the main operative order, stating that no decision is necessary on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour valable du 28 août au 27 novembre 2025 l'autorisant à séjourner en France dans l'attente que sa demande de titre de séjour soit instruite. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.