Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative court simply transmitting a notice of intended proceedings issued by a high school, without including any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public body to pay a sum of money. The court ruled that, pursuant to the provisions governing the requirements for initiating judicial action, which mandate that a petition must state the facts, grounds, and specific conclusions sought from the judge, the submitted document failed to meet the required standards of Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, as the administrative judge cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or administrative orders without proper legal grounds for annulment or payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions: The court ruled that, pursuant to the provisions governing the requirements for initiating judicial action, which mandate that a petition must state the facts, grounds, and specific conclusions sought from the judge, the submitted document failed to meet the required standards of Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, as the administrative judge cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or administrative orders without proper legal grounds for annulment or payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the claim.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the dismissal order.
The lack of compliance with this article regarding the content of the request is the reason why the claim was found inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B transmet au tribunal un avis avant poursuites émis à son encontre par le lycée polyvalent Prieur de la Côte- d'Or.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal un avis avant poursuites émis à son encontre par le lycée polyvalent Prieur de la Côte-d'Or, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative peut être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,