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2502729 Généré par l'IA

Local Authority Fire Risk Access Restriction Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2502729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning restrictions on access to a massif imposed by a local authority due to high fire risk, but the administrative court rejected the application via an order because the petition manifestly failed to comply with procedural requirements, specifically lacking any stated conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, thus rendering the request inadmissible for immediate dismissal under the provision allowing presidents of tribunals to reject manifestly inadmissible requests without a chance for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Local Authority Fire Risk Access Restriction Judicial Review Rejection: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité licenciement avec effet immédiat collectivité locale condition de recevabilité protection contre les incendies

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning as background, it is implicitly related to the manifest inadmissibility found in Article 1, but the only directly applicable operative rule cited in the dispositive is Art. R. 222-1.
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2210757
Access Permit Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible
2206636
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411011
Rejection of Judicial Review Request for Failure to Specify Challenged Decision
2300813
Appeal Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
2309425
Application for Administrative Appeal Dismissed as Inadmissible Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning as background, it is implicitly related to the manifest inadmissibility found in Article 1, but the only directly applicable operative rule cited in the dispositive is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans les difficultés qu'il rencontre avec la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et la Régie d'exploitation et de développement des installations touristiques du Mont-Faron (REDIF) s'agissant l'interdiction d'accès au massif du Mont-Faron en période de risque important d'incendie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte aucune conclusion, le requérant se borne à exposer qu'il conteste la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle la maire de Toulon interdit l'accès au massif du Mont-Faron pendant les journées où le risque incendie est " rouge ". La requête de M. B est donc manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 8 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250272900