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2502728 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions

Numéro de cause 2502728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision concerning dismissal and a subsequent decision refusing to transmit a work accident declaration; however, the applicant subsequently filed a motion on May 28, 2025, stating an unequivocal withdrawal of their entire claim. The court granted the request, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions: The court granted the request, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête décisions en matière médicale décision de décharge responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2500058
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
2501412
Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim
2307261
Withdrawal of Appeal Against Dismissal from Hospital Center
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 du directeur du centre hospitalier Charles Perrens portant licenciement ainsi que la décision du 7 avril 2025 de refus de transmettre sa déclaration d'accident de travail à la CPAM.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier Charles Perrens.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,