Employment Benefits Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the employment agency requiring the reimbursement of an overpayment of back-to-work assistance benefits for a specific period. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when administered by the public employment service, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, as per the governing labor code provisions that preserved the prior jurisdictional framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Employment Benefits Reimbursement Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when administered by the public employment service, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, as per the governing labor code provisions that preserved the prior jurisdictional framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
This procedural rule authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Dinan l'a mise en demeure de rembourser la somme de 706,18 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée du 29 janvier au 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage, ils relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l'institution nationale Pôle emploi, devenue France Travail. Il n'appartient donc qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de France Travail relatives aux modalités de versement des allocations d'aide au retour à l'emploi et de leur remboursement ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision du directeur de l'agence France Travail de Dinan du 14 avril 2025 la mettant en demeure de rembourser un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 26 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.