Parents Withdraw Challenge to Home Instruction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial annulment of decisions by the academy rectorate denying authorization for their daughter's home instruction for the 2025-2026 school year and requested an order compelling the rectorate to grant authorization. The court issued an order noting that the petitioners subsequently filed a memorandum on August 29, 2025, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim, which allows the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally accept this voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Challenge to Home Instruction Denial: The court issued an order noting that the petitioners subsequently filed a memorandum on August 29, 2025, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim, which allows the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally accept this voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
The legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 16 juillet 2025, M. et Mme D... et B... A... demandent au tribunal :
1°) d’annuler les décisions en date du 13 mai et du 20 juin 2025 par lesquelles la rectrice de l’académie de Nice leur a refusé, pour leur fille C..., l’instruction en famille pour l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de leur autorisé l’instruction en famille pour leur fille C... au titre de l’année scolaire 2025-2026.
La requête a régulièrement été communiquée au rectorat de l’académie de Nice, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n°2502703 du 23 juillet 2025 du juge des référés du tribunal de Toulon.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et B... A... et à la rectrice de l’académie de Nice.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.