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2502724 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Annulment Case

Numéro de cause 2502724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a supplementary income tax assessment for 2021 from the Administrative Tribunal of Toulouse. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent authority that issued the tax assessment was the National Remote Control Center located in Besançon. Consequently, the Tribunal of Toulouse ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Besançon and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Annulment Case: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent authority that issued the tax assessment was the National Remote Control Center located in Besançon. Consequently, the Tribunal of Toulouse ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Besançon and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale taxations fiscales autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which justifies the transmission order.
Généré par l'IA
2300454
Taxpayer v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Assessment Disputes
2216252
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction Transfer for Income Tax Assessment Annulment
2510220
Tax Assessment Annulment Jurisdiction Transfer
2210995
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2507377
Administrative Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to establish territorial competence, which justifies the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.

4. Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été établie par le pôle national de contrôle à distance de Besançon. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à M. B... A....

Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO