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2502719 Généré par l'IA

Hospital Overtime Payment Withdrawal

Numéro de cause 2502719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an implicit refusal by a hospital center to pay for six hours of overtime worked in late 2024 and requested the court to order the payment with accrued interest. However, the individual subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the request without further proceedings on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Overtime Payment Withdrawal: However, the individual subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the request without further proceedings on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires commandement de payer facturation hospitalière avance de frais impayée suppression de la prestation d'assurance versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2200304
Hospital Overtime Pay Dispute and Withdrawal of Claim
2200303
Petitioner's Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Hospital Affirmed.
2409237
Petitioner Withdraws Claim for Overtime Pay
2300275
Claimant's Unqualified Withdrawal of Compensation Suit Against Hospital
2200321
Petitioner Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 septembre 2025, Mme A... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Paul Ardier de procéder au paiement de six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024 ;

2°) de condamner le Centre Hospitalier Paul Ardier au paiement de la rémunération due au titre des six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024, avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le Centre Hospitalier Paul Ardier conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au Centre Hospitalier Paul Ardier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. D...

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.