Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul a prefect's decision refusing to register a residency permit application and to compel the prefect to issue a receipt, alongside a request for costs under relevant administrative and legal aid statutes. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, but considering the circumstances, rejected the remaining demand for the state to cover the petitioner's legal expenses as requested under the provisions concerning legal aid and administrative justice costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, but considering the circumstances, rejected the remaining demand for the state to cover the petitioner's legal expenses as requested under the provisions concerning legal aid and administrative justice costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, combined with Art. L. 761-1 CJA, was cited in the rejected conclusions regarding the award of legal costs (Article 2).
This provision, regarding the award of costs, was cited in the rejected conclusions (Article 2).
This article provided the basis for the President to rule by order on the withdrawal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande de verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SCP Themis avocats et associés.
Une copie de cette ordonnance, sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier