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2502717 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Lack of Prior Formal Demand to Municipality

Numéro de cause 2502717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation of 350,000 euros from a municipality and an individual for damages allegedly resulting from slander, but the Administrative Tribunal dismissed the entire claim as inadmissible because the financial claim against the administration was not preceded by a formal demand made to the administration, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, and this defect was not rectified despite an invitation to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Lack of Prior Formal Demand to Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme production de créance administration de la justice réclamation administrative préalable administration des finances vice de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to dismiss the claim as manifestly inadmissible.
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2305833
Municipality Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Indemnification Request
2300715
Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500359
Claim for Municipal Indemnification Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand
2510444
Claimant's Damages Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300693
Municipality Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to dismiss the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B D demande au Tribunal la condamnation de la commune d'Antibes et de M. A C au paiement d'une somme de 350 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de jutice administrative et au paiement des dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2.Par la présente requête, M. B D demande au Tribunal la condamnation de la commune d'Antibes et de M. A C au paiement d'une somme totale de 350 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en raison, selon les termes de ses écritures, d'une " dénonciation calomnieuse ".

3. Il est constant, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été communiquée, que les conclusions indemnitaires du requérant n'ont été précédées d'aucune demande préalable formée auprès de l'administration. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nice, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.