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2502716 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2502716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit due to the administration's silence, along with an injunction to re-examine her situation and an award of legal costs. The court noted that the administration subsequently issued a residence permit for private and family life on March 13, 2025, rendering the applicant's primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those parts of the request, and to reject the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance: The court noted that the administration subsequently issued a residence permit for private and family life on March 13, 2025, rendering the applicant's primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those parts of the request, and to reject the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement résidence principale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited by the applicant for costs, was explicitly mentioned in the reasoning to justify the decision not to award costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to justify the power to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
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2506789
Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Grant; Costs Awarded
2402343
Residence Permit Renewal Refusal Dispute Following Grant of Permit
2313133
Residence Permit Renewal Dispute and Costs Ruling
2406282
Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
2405215
Residence Permit Renewal Refusal Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to justify the power to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the applicant for costs, was explicitly mentioned in the reasoning to justify the decision not to award costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant refus de renouvellement d'un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône pendant plus de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et dans l'intervalle, la munir d'une autorisation provisoire de séjour autorisation à travailler

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des pièces complémentaires enregistrées le 26 mars 2025, la préfète du Rhône indique qu'une décision en date du 13 mars 2025 a accordé une carte de résident " vie privée et familiale " en cours de fabrication valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision du 13 mars 2025, la préfète du Rhône a accordé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2027. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier00