Spouse of National Seeks Emergency Order Against Implicit Refusal of Residence Permit Due to Risk of Irregular Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. D B A, représenté par Me de Fresse de Monval, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- il est arrivé en France le 1er mars 2023 au moyen d'un visa D valable du 15 février 2023 au 14 février 2024 ; il s'est marié le 6 mars 2022 avec une ressortissante française et a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 7 février 2024 avant l'expiration de son visa ; sa demande a été clôturée le 23 avril 2024 ;

- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite car il est en situation irrégulière et risque arrestation et détention ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car elle n'est pas suffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2502710 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B A, ressortissant péruvien né le 30 septembre 1995, est arrivé en France le 1er mars 2023 au moyen d'un visa D valable du 15 février 2023 au 14 février 2024. Il s'est marié le 6 mars 2022 avec une ressortissante française et a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 7 février 2024 avant l'expiration de son visa. Sa demande a été clôturée le 23 avril 2024. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer son titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence, M. B A se borne à faire état de l'irrégularité de sa situation et du risque d'interpellation ce qui ne saurait être de nature à établir une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreintes ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.