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2502714 Généré par l'IA

Treasury Withholding Notice Challenge Rejected: Fines Recovery Exclusively Judicial

Numéro de cause 2502714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a third-party withholding notice issued by the Treasury regarding unpaid fixed parking fines, but the Administrative Tribunal rejected the request, ruling that disputes concerning the recovery procedure of enhanced fixed fines, which are intrinsically linked to the underlying criminal penalty procedure, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, based on the relevant provisions of the Highway Code, the Code of Criminal Procedure, and the decree concerning the recovery of fines.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Treasury Withholding Notice Challenge Rejected: Fines Recovery Exclusively Judicial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amendes impayées code de procédure pénale arrêté du Conseil d'État impôt à la source litige en matière de contributions publiques for de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the administrative tribunal to dismiss the petition as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order in Article 1.
Généré par l'IA
2501170
Treasury Seizure Notice for Traffic Fines Challenged
2324205
Jurisdictional Challenge to Treasury Seizure for Traffic Fines
2504471
Petitioner v. Treasury (Traffic Fine Attachment)
1906726
Applicant v. Departmental Treasury (Overpayment Recovery Notice Jurisdiction)
2307225
Withholding Order Challenge Admissibility Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the administrative tribunal to dismiss the petition as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société A.2.B Express conteste devant le tribunal l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 10 avril 2025 par la trésorerie Amendes de Marseille au titre de plusieurs forfaits de post-stationnement émis du 15 janvier au 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société A.2.B Express comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société A.2.B Express est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A.2.B Express.

Fait à Nice, le 26 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2502714