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2502712 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate

Numéro de cause 2502712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the prefect to issue an extension certificate for their residence permit within eight days under penalty, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges generally lack the jurisdiction to issue principal injunctions against the administration, except in specific cases outlined in the law or during interim relief proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour incompétence ratione materiae extension de la procédure référé prolongation du permis de construire arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final ruling dismissing the appellant's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the claims for injunction were manifestly inadmissible.
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2505148
Suspension of Refusal to Issue Residence Permit Extension Certificate Denied Due to Lack of Urgency
2500983
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Extension; Urgency Claim Rejected
2514277
Prefect Refusal to Issue Residency Extension Certificate Under Emergency Relief
2501092
Administrative Tribunal Refuses Emergency Residence Permit Extension Order Due to Mootness
2504147
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Extension Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final ruling dismissing the appellant's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the claims for injunction were manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2433425/1 du 18 février 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A, enregistrée le 19 décembre 2024.

Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de validité de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer, à titre principal, des injonctions à l'encontre de l'administration.

4. M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui délivrer une attestation de prolongation de validité de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Ce faisant, le requérant doit être considéré comme formant à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.